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La protection des consommateurs face aux géants du numérique au sein de l'Union européenne

La protection des consommateurs face aux géants du numérique au sein de l'Union européenne

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
Actualités du cabinet

Le développement d’internet, suivi par la généralisation des services numériques, a profondément modifié nos habitudes de consommation. De plus, de puissants acteurs économiques ont vu le jour dans le domaine du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Compte tenu de leur importance dans notre société, l’Union européenne a instauré un cadre réglementaire destiné à régir leur activité en ligne.

 

L’encadrement des achats en ligne dans l’Union européenne



Depuis 1992, la politique de protection des consommateurs repose sur l’article 169 du TFUE. Par cet article, l’Union européenne s’engage à garantir la santé, la sécurité et les intérêts économiques de ses citoyens, en leur assurant un droit à l’information et à l’éducation.

En ce sens, les pratiques commerciales en ligne sont régies par plusieurs directives, organisées autour de trois objectifs principaux :  

 
  1. La transparence et l’information du consommateur :

Les vendeurs en ligne doivent fournir une information claire et accessible au consommateur, celle-ci portant notamment sur leur identité, les caractéristiques essentielles du produit ou service, ainsi que le prix total TTC (directive 2000/31/CE).

En complément, la directive 2005/29/CE interdit l’exercice de toute pratique commerciale déloyale envers les consommateurs. L’objectif est de les protéger contre tout comportement trompeur ou agressif.

 
  1. Les droits du consommateur sur les produits vendus en ligne (rétractation, garantie légale de conformité) :

Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur un achat effectué en ligne. Initialement fixé à 7 jours, il a été porté à 14 jours par la directive 2011/83/UE.

De plus, la directive UE 2019/771 offre aux consommateurs une garantie légale de conformité, valable pendant 2 ans, sur les biens achetés au sein de l’Union européenne. Le consommateur peut faire valoir ses droits si le bien n’est pas conforme à ses attentes ou aux caractéristiques présentées par le professionnel.

 
  1. La lutte contre les pratiques discriminatoires en ligne :

Le règlement UE n°2018/302 interdit le blocage géographique injustifié, qui empêche les consommateurs d’accéder à des offres disponibles dans d’autres États membres. Par cette pratique discriminatoire, les commerçants segmentent le marché selon les frontières nationales, tout en augmentant les bénéfices au détriment des clients transfrontaliers.

 

La protection des données personnelles des consommateurs



Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 encadre sur l’ensemble du territoire européen le traitement des données. Entré en application le 25 mai 2018, il est conçu autour de trois objectifs cardinaux :
 
  • Renforcer les droits des personnes ;
  • Responsabiliser les acteurs chargés de traiter des données ;
  • Crédibiliser la régulation, grâce à une coopération élargie entre les autorités de protection de données.

Par définition, une donnée personnelle correspond à une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant les noms, adresses, données de localisation et identifiants en ligne (adresse IP, cookies).

À cet égard, le consommateur doit être informé sur :
 
  • La collecte et le traitement des données ;
  • Le droit d’accès aux données personnelles ;
  • Le droit à l’effacement, ou droit à « l’oubli » ;
  • Le droit à la portabilité.

Les entreprises numériques, quant à elles, doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO), et notifier les violations de données aux utilisateurs. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à une amende administrative allant jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
 
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